Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de réservation, de réalisation et de règlement des consultations proposées par Lina Boehm, psychopraticienne spécialisée en thérapies cognitives et comportementales (TCC).
1. Identification de la praticienne
Lina Boehm – Psychopraticienne TCC
- Statut juridique : Entreprise individuelle
- Numéro SIREN : 920016086
- Adresse professionnelle : 11 rue de Niffer 68100 Mulhouse
- Adresse électronique : lina.boehm@sfr.fr
- Téléphone : 07 59 52 76 47
- Site internet : https://linaboehm.com
2. Nature des prestations
Lina Boehm propose un accompagnement thérapeutique individuel destiné aux adultes, reposant principalement sur les thérapies cognitives et comportementales (TCC) et la thérapie d’acceptation et d’engagement (ACT).
Les consultations se déroulent exclusivement en visioconférence, sur rendez-vous.
Cet accompagnement ne constitue pas une prestation médicale et ne se substitue pas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical ou psychiatrique.
La praticienne ne réalise pas de diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement médicamenteux.
L’accompagnement repose sur une démarche collaborative, sans garantie de résultat. Le client reste libre d’interrompre son suivi à tout moment, sans engagement sur un nombre déterminé de séances.
3. Prestations et tarifs
Les prestations proposées sont les suivantes :
- Premier échange de 20 minutes : gratuit et sans engagement.
- Consultation individuelle de 50 minutes : 70 €.
Le premier échange permet d’aborder brièvement les difficultés rencontrées, de présenter le cadre de l’accompagnement et de répondre aux premières questions.
Les tarifs sont communiqués avant la réservation. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du client avant une nouvelle consultation.
Les prestations réservées et facturées par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire peuvent relever des tarifs et conditions propres à celle-ci.
4. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par l’intermédiaire de la plateforme Résalib ou directement auprès de la praticienne, par téléphone ou par courriel.
Chaque consultation est fixée à une date et à un horaire convenu entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente sont mises à disposition sur le site internet de la praticienne afin que les clients puissent en prendre connaissance avant toute réservation.
5. Modalités de paiement
Le règlement des consultations s’effectue après chaque séance, exclusivement par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont communiquées directement au client.
Le règlement doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours calendaires suivant la consultation.
En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter la praticienne afin de rechercher une solution amiable.
6. Annulation, report et retard
Les clients sont invités à prévenir la praticienne dès que possible en cas d’annulation ou de report de leur rendez-vous, idéalement au moins 24 heures à l’avance, afin de libérer le créneau.
Les rendez-vous peuvent également être annulés directement depuis la plateforme Résalib.
Aucun frais n’est facturé en cas d’annulation d’une consultation.
En cas de retard, la séance ne pourra pas être prolongée au-delà de l’horaire initialement prévu.
Si la praticienne doit annuler une consultation, le client sera informé dès que possible et un nouveau rendez-vous pourra être proposé.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie, pour les réservations à distance relevant de ces dispositions, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit peut être exercé par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté, adressée à lina.boehm@sfr.fr, ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes conditions générales de vente.
Consultation réalisée avant l’expiration des 14 jours
Lorsque le client souhaite bénéficier d’une consultation avant la fin du délai légal de rétractation, la prestation peut commencer à sa demande expresse.
Le client doit également reconnaître qu’une fois la prestation entièrement réalisée, il perdra son droit de rétractation concernant cette prestation, conformément aux dispositions légales.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, le montant éventuellement dû correspond au service déjà fourni, dans les conditions prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Ces dispositions ne remettent pas en cause la liberté du client d’interrompre son accompagnement thérapeutique à tout moment.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
Les échanges réalisés au cours des consultations s’inscrivent dans un cadre confidentiel, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des réservations et de l’accompagnement sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Pour davantage d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
9. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter directement Lina Boehm par courriel à lina.boehm@sfr.fr, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à la praticienne et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et facultatif. Il ne prive pas celui-ci de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
10. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
Lina Boehm – Psychopraticienne TCC
Adresse professionnelle : 11 rue de Niffer 68100 Mulhouse
Courriel : lina.boehm@sfr.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
- Prestation concernée :
- Date de réservation :
- Nom et prénom du client :
- Adresse du client :
- Date :
- Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Ce formulaire peut être transmis par courriel ou par courrier postal.